Droit à l’explication des décisions automatisées

Préambule et cadre légal

MEMORA solutions reconnaît le droit à l’explication des décisions automatisées, conformément aux exigences légales en vigueur et à venir.

Loi 25 (RLRQ, c. P-39.1), art. 12.1
Règlement général sur la protection des données (RGPD), art. 22
Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), art. 86
Code civil du Québec, art. 35 à 41

L’article 86 de l’AI Act entre en application en août 2026. MEMORA solutions anticipe dès maintenant sa conformité à cette disposition.

Quels traitements automatisés MEMORA utilise actuellement ?

Le chatbot « Léo », utilisé pour orienter les utilisateurs vers les services pertinents, sans prendre de décision finale à effet juridique ou significatif.
Des filtres antispam automatisés appliqués aux courriels entrants et sortants.

À ce jour, MEMORA solutions n’utilise aucun système d’intelligence artificielle produisant une décision uniquement automatisée ayant un effet juridique ou significatif sur les personnes concernées (clients, prospects, candidats).

Un tableau évolutif des systèmes automatisés en usage est maintenu à jour par le RPRP et mis à disposition sur demande à rprp@memora.ca.

Vos droits face à une décision automatisée

Information préalable (Loi 25, art. 12.1)

Vous avez le droit d’être informé, au moment de la collecte de vos renseignements personnels, de l’utilisation prévue d’un système automatisé à des fins décisionnelles ainsi que des renseignements personnels utilisés pour rendre la décision.

Explication des facteurs et de la logique (AI Act art. 86 + RGPD art. 22)

Vous avez le droit d’obtenir une explication claire et compréhensible des principaux facteurs pris en compte, de la logique sous-jacente au système et des conséquences prévisibles de la décision dans votre situation.

Droit de présenter des observations (Loi 25, art. 12.1)

Vous pouvez formuler des observations ou fournir des éléments complémentaires afin que la décision soit revue par une personne en mesure de la modifier.

Droit de faire réviser par un humain (RGPD, art. 22, par. 3)

Toute décision automatisée ayant un effet juridique ou significatif peut faire l’objet d’un examen par une personne physique compétente, distincte de l’algorithme initial.

Droit de contester la décision

Vous conservez le droit de contester la validité, l’exactitude ou la légitimité de la décision automatisée devant le RPRP, l’autorité de contrôle compétente ou les tribunaux.

Comment exercer ce droit chez MEMORA

Pour exercer votre droit à l’explication, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) à l’adresse : rprp@memora.ca.

Conformément à la Loi 25 (art. 35), MEMORA solutions s’engage à répondre dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre demande.

L’explication est fournie par écrit, de manière claire, concise et individualisée. La première demande est gratuite. Des frais raisonnables pourraient s’appliquer en cas de demandes manifestement infondées ou répétitives.

L’explication comprendra notamment :

Les facteurs principaux ayant influencé la décision.
Le poids relatif attribué à chacun de ces facteurs.
La source des données utilisées.
Les recours disponibles et la procédure pour les exercer.

Engagement MEMORA

MEMORA solutions ne déploie aucun système d’IA produisant une décision uniquement automatisée à risque élevé au sens de l’AI Act.
Toute décision finale ayant un effet juridique ou significatif est validée par un humain, conformément à l’article 14 de l’AI Act (supervision humaine).
Les facteurs pris en compte par les systèmes automatisés sont documentés dans un registre interne tenu par le RPRP.
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est réalisée avant tout nouveau déploiement, conformément à la Loi 25 (art. 3.3).

Comparatif Loi 25 / RGPD / AI Act

Les trois cadres applicables convergent sur les principes mais diffèrent sur les seuils et les délais. Le tableau ci-dessous synthétise ce qui s’applique à MEMORA et à ses utilisateurs.

Critère	Loi 25 (Québec)	RGPD (UE)	AI Act (UE)
Champ d’application	Renseignements personnels collectés au QC	Données personnelles UE/EEE	Systèmes IA déployés UE/EEE
Article clé	art. 12.1	art. 22	art. 86
Type de décision visée	Décision exclusivement automatisée	Décision exclusivement automatisée à effet juridique ou significatif	Décision IA à haut risque ayant effet juridique ou significatif
Droit à l’information	Au moment de la collecte (art. 8 + 12.1)	Au moment de la collecte (art. 13–14)	Avant l’utilisation du système (art. 13)
Droit à l’explication	Sur demande, dans les 30 jours (art. 35)	Sur demande, dans le mois (art. 12)	Sur demande, dans 30 jours après décision (art. 86)
Révision humaine	Implicite via observations (art. 12.1)	Explicite (art. 22 par. 3)	Explicite via supervision (art. 14)
Sanction maximale	25 M$ CAD ou 4 % CA mondial	20 M EUR ou 4 % CA mondial	35 M EUR ou 7 % CA mondial

Foire aux questions (FAQ)

Comment savoir si une décision me concernant a été prise par un algorithme ?

Vous avez le droit d’être informé de l’utilisation d’un système automatisé au moment de la collecte (Loi 25 art. 8). Si vous doutez, écrivez à rprp@memora.ca avec votre numéro de dossier ou le courriel utilisé. MEMORA répond dans les 30 jours en précisant le rôle de l’IA dans le traitement.

Quelle différence entre une décision automatisée et une décision assistée par IA ?

Une décision automatisée est rendue uniquement par un algorithme, sans intervention humaine significative. Une décision assistée par IA est préparée par un algorithme mais validée par un humain qui peut la modifier. La Loi 25 et le RGPD ne s’appliquent pleinement qu’aux décisions exclusivement automatisées ayant un effet juridique ou significatif. MEMORA n’utilise actuellement que des décisions assistées par IA, jamais exclusivement automatisées.

Le chatbot Léo prend-il des décisions automatisées sur mon compte ?

Non. Léo oriente, suggère et informe, mais ne rend aucune décision finale ayant un effet juridique ou significatif. Toute action concrète (inscription, paiement, suspension) requiert votre confirmation explicite ou la validation humaine d’un membre de MEMORA. Les conversations Léo sont conservées 6 mois et accessibles sur demande (voir charte d’utilisation responsable de l’IA).

Combien coûte l’exercice de ce droit ?

La première demande est entièrement gratuite. Si vous formulez plusieurs demandes manifestement répétitives ou infondées, MEMORA peut facturer des frais raisonnables (Loi 25 art. 90.4) après vous en avoir informé. En aucun cas une demande légitime ne sera refusée pour des motifs financiers.

Que faire si MEMORA ne répond pas dans les 30 jours ?

Vous pouvez immédiatement saisir la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) ou la CNIL si vous résidez dans l’UE. Le défaut de réponse est en soi une violation de la Loi 25 et du RGPD susceptible d’entraîner sanction. Conservez l’accusé de réception de votre demande initiale comme preuve.

Modèle de demande à copier-coller

Pour faciliter l’exercice de votre droit, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous. Adaptez les éléments entre crochets à votre situation.

À : rprp@memora.ca
Objet : Demande d’explication d’une décision automatisée – Loi 25 art. 12.1

Bonjour,

En vertu de l’article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), je demande une explication de la décision automatisée suivante :

- Date de la décision : [date]
- Nature de la décision : [exemple : refus d’inscription, suspension de compte, recommandation de service, autre]
- Référence interne (si connue) : [numéro de dossier, courriel, ID]

Je souhaite recevoir :
1. Les principaux facteurs ayant influencé la décision ;
2. Le poids relatif de chacun de ces facteurs ;
3. La source des données utilisées ;
4. Les recours disponibles.

Conformément à la Loi 25, je m’attends à une réponse dans les 30 jours.

Cordialement,
[Votre nom complet]
[Votre courriel]
[Optionnel : numéro de téléphone]

Recours

Étape 1. Si la réponse du RPRP ne vous satisfait pas, vous pouvez demander une révision interne auprès du président de MEMORA solutions, Stéphane Lapointe, à rprp@memora.ca.

Étape 2. Déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) :

Site : cai.gouv.qc.ca
Téléphone : 1 888 528-7741
Courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca

Étape 3. Pour les résidents de l’Union européenne, déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : cnil.fr.

Étape 4. Recours judiciaire devant les tribunaux civils du Québec, conformément aux articles 35 à 41 du Code civil du Québec.

Liens utiles

Date de publication

Version 1.0, publiée le 30 avril 2026. Prochaine révision prévue : avril 2027.